L'Arjel (France) L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent en ligne. En autorisant les jeux d’argent en ligne dans un cadre régulé et contrôlé, la France devient un pays précurseur grâce à une législation innovante qui tend à assurer : la protection des consommateurs et populations vulnérables ; la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris et par la reconnaissance d’un droit d’exploitation profitant aux organisateurs d’événements sportifs ; les équilibres économiques en luttant contre la fraude (les sites illégaux notamment) et le blanchiment d’argent ; la fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué, en partie, aux filières hippiques et sportives. Le marché des jeux en ligne, qui s’ouvre à la concurrence, concerne trois secteurs distincts : les paris hippiques ; les paris sportifs ; les jeux de cercle (poker). L’ARJEL sera le pilier d’une régulation dont on espère qu’elle devienne un exemple, un modèle à défendre et à promouvoir en Europe. MISSIONS Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle instruit les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivre les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés par la loi précitée. Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public. Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 3 de la loi précitée. Elle fixe les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément. Elle homologue ...

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